CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Définitions
Article 2 - Objet
Article 3 - Offre de vente des produits
Article 4 - Com pte Client
Article 5 - Com m ande des produits
Article 6 - Prix des Produits
Article 7 - Livrais on des Produits
Article 8 - Réception des Produits / Droit de rétractation
Article 9 - Paiem ent du prix
Article 10 - Sécuris ation des paiem ents
Article 11 - Res pons bilité
Article 12 - Garantielégales
Article 13 – Propriété intéllectuelle
Article 14 - Inform ations nom inatives
Article 15 - News letters / Cookies
Article 16 - Dis pos itions finales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions de vente, les vocables ci-des sous listés ont les significations suivantes :

"Catalogue" signifie la collection des Produits offerts à la vente sur le Site. La fiche d'un Produit renseigne sur sa nature, sa dénomination, sa composition, les tailles et coloris disponibles, les précautions d'emploi et d'entretien et son prix. Elle s 'accompagne d'une photographie reproduisant le plus fidèlement possible le Produit.

"Client" signifie toute personne physique majeure agissant comme consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui a sa résidence habituelle dans la Zone de l'Offre.

"Boutique FILIPINE" signifie la SARL dénommée Compagnie des Créateurs, au capital de 52461€ dont le siège social est au 6 rue borde basse 31240 l’UNION France. Immatriculée au RC DE TOULOUSE sous le n° 98 B – 420851289 dont le n° de TVA intracom m unautaire est FR 36 42 0851 289.

"Produit" signifie tout article sélectionné par Boutique FILIPINE pour constituer le Catalogue, qu'il provienne des collections d'habillement "Boutique Filipine " et/ou des collections de produits dérivés "Boutique FILIPINE ».

"Service Client" signifie le département de Boutique FILIPINE auprès duquel le Client peut obtenir une information complémentaire sur les Produits ou former une réclamation. Il a pour adresse postale BOUTIQUE FILIPINE - Service Clients -6 RUE BORDE BASSE - 31240 L’UNION, France et pour adresse de messagerie électronique boutiquefilipine@gmail.com accessible sur le Site sous la rubrique "Contact".

"Service Retour" signifie le département de BOUTIQUE FILIPINE, auprès duquel le Client doit retourner tout Produit en application des articles 8 et 12. Les coordonnées de ce service sont : BOUTIQUE FILIPINE " service retour "  6 Rue BORDE BASSE 31240 L’UNION France.

"Site" signifie le service électronique interactif soumis à la loi française, hébergé par : SAS OVH 2 RUE KELLERMANN BP 80157 59100 ROUBAIX), exploité par BOUTIQUE FILIPINE sur le réseau Internet accessible à l'URL : http ://www.boutiquefilipine.fr

"Zone de l'Offre" signifie : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays - Bas , Portugal, Royaume-Uni, Suède,Bulgarie Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovquie, Slovénie, à l'exception des pays et territoires jouissant d'une relation spéciale avec l'un des pays précités et qui ne font partie ni du territoire douanier ni du territoire TVA de l'Union européenne

Article 2 - Objet

2.1 - Les présentes conditions régissent, la vente à distance par Boutique FILIPINE au Client des Produits sur Catalogue, par voie électronique à partir du Site.

2.2- Tout enregistrement de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions de vente.

2.3- Les présentes conditions peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. Le Client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de modifications éventuelles.

Article 3 - Offre de vente des produits

3.1- Toute offre de vente de Produit est valable tant que le Produit est dans le Catalogue et qu'il est disponible en stock.

3.2- BOUTIQUE FILIPINE se réserve le droit d'annuler ou de refuser la vente de tout Produit pour motif légitime et d'en informer le Client par courrier électronique après l’enregisgtrement de la commande du client. Constituent des motifs légitimes : l'indisponibilité du Produit, la demande anormale du Client, la mauvaise foi du Client, l'existence d'un litige avec le Client portant sur le paiement d'une commande antérieure, tout paiement ou tentative de paiement frauduleux.

Article 4 - Compte Client

4.1- Tout enregistrement de commande est subordonné à la création d'un compte Client.

4.2- La création d'un compte " Client " peut se faire, soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant sur "Mon compte" qui figure sur toutes les pages du Site : http://www.boutiquefilipine.fr/fr/mon-compte

4.3- Le Client doit s 'identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au Client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des cons équences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.

4.4- Pour poursuivre son inscription, le Client doit renseigner son nom, prénom, année de naissance, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l'adresse d'un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, une boite postale ou une poste restante.

4.5- Le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour à la suite de changement les affectant. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.

4.6- BOUTIQUE FIIPINE peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d'un Client dans les cas de non-respect par le Client des conditions de vente, de non- paiement par le Client des sommes dues ou d'agissements contraires aux intérêts de BOUTIQUE FILIPINE.

4.7- Tout Client, qui souhaite désactiver son compte, doit en aviser BOUTIQUE FILIPINE en cliquant sur "Contact". BOUTIQUE FILIPINE s 'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.

Article 5 - Commande des produits

5.1- Le Client peut passer commande en ligne à partir du Catalogue.

5.2- En cliquant sur "Ajouter au panier", le Client peut placer dans un panier les Produits de son choix. Pour chaque Produit ainsi sélectionné, il est invité à choisir le coloris, la taille et la quantité commandée. Il lui est loisible, à tout moment, de visualiser le contenu de son panier et de supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection.

5.3- En cliquant sur "Commander", le Client valide le panier et est invité à se connecter à son compte ou à créer un compte client sur le site BOUTIQUE FILIPINE. Le client est ensuite invité à choisir le mode de livraison. Le pays de livraison doit être inclus dans la Zone de l'Offre. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

5.4- Le Client valide l'exactitude des données de son compte Client et notamment ses coordonnées de livraison et de facturation puis est invité à effectuer le paiement.

5.5- En cliquant sur "Paiement", le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente, les accepte sans réserve et valide le paiement. Le Client peut renoncer à la commande jusqu'à la validation du paiement. Dans le cadre de la phase de validation du paiement, le Client est amené à choisir parmi les différents modes de paiement proposés par BOUTIQUE FILIPINE.

5.6- Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du Produit sur Catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant que sa commande a été enregistrée. L'enregistrement ne vaut pas acceptation. L'enregistrement signifie que la commande est en cours d'examen par le Service Client. A l'issue de cet examen, le Client reçoit un courrier électronique l' informant soit que sa commande est acceptée et est en cours de traitement, soit qu'elle ne peut pas être prise en compte pour un motif légitime.

5.7- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise. En cas de contestation, seule la langue française fait foi. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BOUTIQUE FILIPINE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BOUTIQUE FILIPINE et le Client. Toute contestation n'intervient que dans le cadre des garanties. L'historique des transactions entre BOUTIQUE FILIPINE et le Client peut être consulté à tout moment sur le Site sous la rubrique "Mon compte".

Article 6 - Prix des Produits

6.1- Le prix de chaque Produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande), hors frais de livraison, les quels sont renseignés séparément.

6.2- Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client.

Article 7 - Livraison des Produits

7.1- Tout Produit acheté sur le Site n'est livrable que dans la Zone de l'Offre. Tout Produit est livré à l'adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande.

7.2- Le délai de livraison d'un Produit, tel que renseigné sur le Site lors de l'acceptation de la commande, est un délai moyen habituel et correspond au délai de préparation de la commande, auquel s 'ajoute le délai d'acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client. Ce délai n'a qu'une valeur indicative et suppose que la commande ait été passée du lundi au vendredi avant 13h00 heure de Paris, et ce, hors jours fériés ou chômés. Son point de départ est le jour qui suit celui de l'acceptation de la commande par BOUTIQUE FILIPINE.

7.3- BOUTIQUE FILIPINE ne peut pas être tenue pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.4- Tout Client est invité à consulter régulièrement son "Suivi de commande" sur le Site et à contacter, en cas de besoin, le Service Client en cliquant sur " Contact " .

Article 8 - Réception des Produits / Droit de rétractation

8.1- Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour réceptionner le Produit dans les meilleures conditions possibles.

8.2- Le Client dispose d'un délai de trois jours francs, à compter de la réception du Produit, pour notifier au Service Client d'éventuelles réserves (colis endommagé, colis ouvert, Produit manquant, Produit endommagé ou sali, etc.).

8.3- Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client et seul le prix du Produit faisant l'objet de la rétractation ainsi que les frais de livrais on engagés pour réceptionner la commande sont remboursables .

8.4- Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en allant sous la rubrique "Retour " située dans l'espace "Mon compte". Le client a alors la possibilité de nous contacter par mail.

8.5- Le prix de tout Produit ayant fait l'objet d'une rétractation n'est remboursé au Client que si le Produit est retourné au " Service Retour "  dans le délai de quatorze jours francs, qui suit la communication par le Client de sa décision de se rétracter, dans son état d'origine (c'est à dire conforme et en bon état), complet (c'est à dire avec son emballage d’origine et accompagné d'une copie du courrier électronique d'enregistrement de la rétractation. Le prix de tout Produit retourné par le Client hors délai, endommagé, sali ou incomplet n'es t pas remboursé et est conservé par BOUTIQUE FILIPINE à titre de pénalité.

8.6- Le remboursement de tout Produit ayant fait l'objet d'une rétractation et retourné, selon les modalités exposées aux articles 8.3 à 8.5, est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a reçu la déclaration de rétractation du Client sachant que BOUTIQUE FILIPINE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

8.7- Le remboursement s 'effectue, par crédit sur le compte bancaire du client.

8.8- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 9 - Paiement du prix

9.1- Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

9.2- Le règlement de tout Produit s 'effectue par carte bancaire (Visa, EuroCard/MasterCard, E-carte bleue ou toutes autres cartes bleues agréées par le Groupement des Cartes Bancaires), Paypal.

Article 10 - Sécurisation des paiements

10.1- Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation selon le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte l'information afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. BOUTIQUE FILIPINE a accès à cette plate-forme de paiement sécurisée via l'offre de la banque C.I.C.

Article 11 - Responsabilité

11.1- Tout Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BOUTIQUE FILIPINE ne peut pas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il incombe au Client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes du pays de livraison, le droit d'importer ou d'utiliser le Produit qu'il envisage de commander en ligne à partir du Site.

11.2- Toute photographie de Produit est communiquée à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit dans le Catalogue pour en connaître les caractéristiques essentielles et, en cas de doute ou de besoin d'informations complémentaires, contacter le Service Client. BOUTIQUE FILIPINE n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite sur le Site. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, BOUTIQUE FILIPINE ne saurait voir sa responsabilité engagéee.

11.3- Dans la mesure où tout Client agit comme consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, BOUTIQUE FILIPINE n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

11.4- BOUTIQUE FILIPINE ne peut être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui peuvent éventuellement être subis par l'environnement technique de tout utilisateur du Site et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseau (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou l'utiliser.

Article 12 - Garanties Légales

12.1- Pour tout Produit vendu, BOUTIQUE FILIPINE est tenue, vis-à-vis du Client, de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces dispositions légaless ont consultables sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr

12.2- En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l'identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par BOUTIQUE FILIPINE d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

12.3- En cas de vice caché au sens de la loi, BOUTIQUE FILIPINE s 'engage, au choix du client, à remplacer ou à rembourser le Produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Service Client dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir.

12.4- Pour toute réclamation formée en application de l'article 12, le Client doit aller sous la rubrique "Retour " située dans l'espace "Mon compte". Le client a la possibilité de nous contacter part mail. L'enregistrement de la réclamation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par BOUTIQUE FILIPINE. Tout Produit faisant l'objet d'une réclamation du Client afin de remboursement ou de remplacement doit être impérativement retourné au Service Retour accompagné d'une copie du courrier électronique d'enregistrement de la réclamation.

12.5- Le remboursement s 'effectue, par crédit sur son compte bancaire.

12.6- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

12.7- Les dispositions de cet article 12 sont sans préjudice au droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-dessus.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1- Les textes, commentaires , illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

13.2- A ces titres et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.

13.3- Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Article 14 - Informations nominatives

14.1- Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu'à l'établissement et à l'amélioration des relations commerciales avec les Clients. Elles peuvent être transmises aux personnes qui contribuent à ces relations telles que celles chargées du Service Client, du Service Retour, de la préparation des commandes et du transport des Produits. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et aussi pour permettre à BOUTIQUE FIIPINE d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations communiquées aux Clients.

14.2- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'en faire la demande au Service Client en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et son numéro de compte client.

Article 15 - New sletters / Cookies

15.1- Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est notamment à cette fin que BOUTIQUE FILIPINE fait usage de témoins de navigation. Le témoin de navigation a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les témoins de navigation ne sont donc utilisés par BOUTIQUE FILIPINE que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux Clients .

15.2- BOUTIQUE FILIPINE souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s 'engage à respecter la charte de la profession.

Article 16 - Dispositions finales

16.1- Toute vente définie à l'article 2 est régie par les présentes conditions dont seule la version française fait foi, et par les dispositions légales et réglementaires françaises. Tout contrat de vente est ainsi régi, à tous égards et sans aucune restriction, par le droit français et prend effet en tant que contrat conclu en France.

16 .2- Pour tout différend susceptible de s 'élever entre les parties relativement à une vente, BOUTIQUE FILIPINE ne peut être attrait que devant les juridictions françaises dont relève son siège social.

16 .3- Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

16.4- Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit émis dans le cadre de l'utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l'année ainsi qu'à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l'heure légale à Paris, aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.


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